La réservation d’une licence de marque peut être annulée si le document d’information précontractuelle fourni au bénéficiaire a induit celui-ci en erreur tant sur les obligations du concédant à son égard que sur la rentabilité de l’exploitation envisagée.

Un contrat de réservation de licence de marque est conclu pour l’implantation d’un club de sport à Versailles. Il confère au bénéficiaire une exclusivité sur le territoire réservé pendant un an.  Le bénéficiaire verse 30000€ au concédant, somme affectée au droit d’entrée si le club est ouvert dans un délai d’un an ou, à défaut, demeurant acquise au concédant comme indemnité d’immobilisation de l’exclusivité territoriale. Cinq mois plus tard, le bénéficiaire rompt le contrat: il reproche au concédant de lui avoir proposé un investissement trop important au regard de sa rentabilité potentielle et une implantation trop éloignée géographiquement (le concédant lui ayant proposé Poitiers). Le concédant ayant refusé de lui restituer les fonds versés, le licencié demande l’annulation du contrat pour vice du consentement.  La cour d’appel de Paris fait droit å sa demande, déduisant des éléments suivants que le document d’information précontractuelle (DIP) adressé par le concédant au bénéficiaire avant la conclusion du contrat n’était pas conforme à la réglementation et que son contenu avait induit ce dernier en erreur:

– outre son caractère très général, le document était incomplet : absence des comptes annuels du concédant pour l’exercice ayant précédé le contrat; défaut de précision sur la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à la marque que le licencié devait engager ava nt de commencer l’exploitation ; informations fournies sur le marché local de Versailles datant de huit ans ;

– il était aussi imprécis et erroné : il se référait à la fois à la licence de marque et à la franchise alors que les obligations du propriétaire de la marque envers l’exploitant sont beaucoup plus importantes s’il est franchiseur (obligations de transmission du savoir-faire et d’assistance technique et commerciale) que s’il

consent une licence de marque; par cette dernière, il se limite à autoriser l’utilisation de sa marque, même si le contrat de réservation prévoyait ici que le licencié agirait « par ses propres moyens et/ou avec l’aide de ses conseils », à savoir celle du concédant; en outre, il avait été remis au bénéficiaire, lors d’un salon ayant précédé l’envoi du DIP, une plaquette publicitaire qui se référait exclusivement à la franchise et qui mettait en avant les prestations conséquentes d’assistance du concédant puis, après la signature du contrat de réservation, un livret d’accueil manifestement rédigé å destination des franchisés, ce qui avait entretenu la confusion entre les deux modes d’exploitation ;

– si le bénéficiaire était tenu d’établir un compte prévisionnel, cette obligation devait pouvoir se baser sur des informations préalables précises et sincères du concédant;

– l’erreur induite avait déterminé le bénéficiaire à donner son consentement; les courriers qu’il avait adressés au concédant ainsi qu’au bailleur du local de Poitiers mettaient en évidence sa méprise sur les obligations respectives des parties au contrat de licence; le fait que le licencié ait invoqué, parmi les motifs justifiant sa décision de rompre le contrat, qu’il avait trouvé un emploi était sans incidence dès lors que ce motif n’était ni incompatible, ni contradictoire avec les autres motifs avancés, concernant la distorsion entre ses prévisions, résultant notamment des déclarations de ses interlocuteurs, et la réalité.

 

A NOTER La personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, doit fournir à l’autre partie, vingt jours au moins avant la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause (C. com. art. L 330-3 et R 330-2).  Ce document d’information précontractuelle (DIP) doit notamment préciser l’état et les perspectives de développement du marché concerné, une présentation du réseau d’exploitants, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque à engager avant de commencer l’exploitation ; doit être joint au DIP les comptes annuels de deux derniers exercices (art. L 330-3 et R 330-1). En l’espèce, le concédant ne contestait pas l’application de ces dispositions au contrat de réservation de licence de marque.

Le défaut d’information préalable ou une information préalable incomplète ou fausse peut entrainer la nullité du contrat s’il a eu pour effet de vicier le consentement du cocontractant (Cass. corn. 10-2-1998 n° 95-21.906 P: RJDA 6/98 no 705; Cass. corn. 7-7-2004 no 02-15.950 FS-PB: RJDA 1/05 no 25; Cass.com 15-3-2011, no 10-11.871 F-D: RJDA 6/11 no 519) pour erreur ou pour dol. En l’espèce, le dol n’a pas été retenu, le bénéficiaire du contrat ne prouvant pas que le concédant l’avait intentionnellement trompé en l’incitant à contracter pour Versailles, dont il aurait su le marché saturé, alors qu’il avait dès l’origine l’intention de le réorienter vers Poitiers.