TVA : Les services à la personne

Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la France a rehaussé son taux de TVA concernant certains services à la personne. La relèvement du taux de TVA de 7 % à 19.6 % est intervenu le 1er juillet 2013. L’administration fiscale précise quels sont les services à la personne visés. 

Tableau récapitulatif à compter du 1er juillet 2013

Prestations de services à la personne	Taux de 7 %	Taux de 19.6 %
Petits bricolage dits « hommes toutes mains »	X
Petits travaux de jardinage (y compris travaux de débroussaillage)		X
Entretien de la maison et travaux ménagers	X
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire		X
Soutien scolaire à domicile	X
Cours à domicile		X
Garde d’enfants à domicile	X
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes	X
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions	X
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile	X
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile	X
Assistance informatique et internet à domicile		X
Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes	X
Assistance administrative à domicile	X
Accompagnement des enfants dans leur déplacement en dehors du domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile	X
Activités concourant directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne		X

Les différentes modalités d’entrée en vigueur du taux normal de TVA ont aussi été précisées. Ainsi, le taux de 19.6 % s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Cependant, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements déjà effectués avant cette même date. S’agissant des prestations de services à exécution échelonnées réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocier ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. A noter qu’un décret du 19 juin prévoit le relèvement des plafonds annuels des interventions d’assistance informatique et internet (à 3 000 €) ainsi que celui des petits travaux de jardinage (à 5 000 €) ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour les aides à domicile.