Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail.
Les trois enseignements à connaitre et prendre en compte :
- La signature d’une rupture conventionnelle est possible après un licenciement
- Une rupture conventionnelle n’annule pas de fait une procédure disciplinaire engagée
- Attention au délai légal en cas de signature de rupture conventionnelle avant l’engagement du procédure disciplinaire : un délai de prescription de deux mois existe.
