Le locataire-gérant ou l’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas tenu par les obligations personnelles du loueur de ce fonds ou du cédant. Par ailleurs, la rupture brutale et sans préavis d’une relation commerciale établie avec un fournisseur entraîne la responsabilité civile du commerçant.
Il résulte de ces deux règles que lorsque le repreneur d’un fonds de commerce rompt ses relations commerciales avec un transporteur qui travaillait depuis longtemps avec l’ancien exploitant, on ne doit pas prendre en compte cette relation antérieure pour savoir si la rupture est intervenue avec un préavis suffisant.
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2015, n° 14-17.964
