Quand le franchiseur ne respecte pas ses obligations …

La franchise relie le franchisé et le franchiseur par un contrat. Celui-ci détaille les droits, les obligations et les responsabilités de chacun. Mais ce n’est pas parce tout est écrit dans le contrat que tout est parfaitement respecté. Il arrive par exemple, que le franchiseur ne respecte pas ses obligations. Mais que se passe–il dans un cas comme celui-là ? Quels sont les recours pour le franchisé quand celui-ci rencontre un litige avec son franchiseur ?

La principaux litiges entre franchisé et franchiseur ?

Le contrat qui lie le franchiseur et le franchisé fait état de toutes le obligations que doivent respecter chacun des parties. Un litige peut alors être considéré comme tel à partir du moment où l’une des parties à manquer à l’une des obligations prévue dans le contrat. En voici quelques exemples :

  • Les manquements du franchiseur : l’absence de Document d’Informations pré-contractuel, manque d’assistance, de transmission de savoir-faire, mensonge concernant les bilans de l’entreprise, étude de marché falsifié, marque non renouvelée ;
  • Les manquements du franchisé : la divulgation du savoir-faire transmis en dehors du réseau de franchise, non-respect des normes imposées dans le contrat, non-paiement des redevances annuelles ou des produits, etc.

Mais il faut savoir que chaque contrat est différent, d’où l’importance d’analyser chaque clause avant de signer.

Les méthodes douces

Le recours à la Chambre arbitrale ou à la Chambre de médiation de la Fédération Française de la Franchise sont des solutions alternatives qui permettent aux différentes parties impliquées dans le contrat de franchise de régler leurs différends sans pour autant passe devant un juge. Ici, il n’est pas question de longues procédures. le but est de régler rapidement et efficacement les litiges entre les franchiseurs et le franchisé. Détail de ces procédures :

  • La médiation : comme son nom l’indique, la médiation vises à concilier les deux parties. Elle se déroule alors sous forme de dialogue et elle nécessite la bonne volonté de chacun à trouver une solution à l’amiable. Un médiateur est alors présent pour s’assurer que tout se passe pour le mieux et pour orienter les discussions vers des solutions. Il ne donne pas de verdict final, il ne donne ni raison, ni tort au franchiseur ou au franchisé. Ce sont eux qui doivent se mettre d’accord. Pur pouvoir régler son conflit au sein de la Chambre de médiation, il suffit d’envoyer un courrier expliquant les reproches faits à l’autre partie. Le Litige sera ensuite traité s’il s’avère qu’il est bien lié à problème de franchise et qu’il ne relève pas d’une autre domaine.
  • L’arbitrage : à la différence de la médiation, une sentence est ici prononcée et celle-ci a la même valeur qu’une décision de justice. L’arbitrage est en principe légèrement plus long qu’une médiation mais il ne se passe jamais plus d’un an antre la lettre de saisine et la prononciation de la sentence. La chambre arbitrale, pour être saisir, nécessité l’accord des deux parties. Sinon, ce type de recours doit être prévu dans le contrat dans un clause de compromissoire.

Les méthodes fortes

Si aucun compromis n’a été trouvé entre le franchiseur et le franchisé, alors il peut être envisagé de saisir le justice. La plupart du temps, les litiges liés à un contrat de franchise sont traités par le tribunal de commerce. S’il s’agit de problème du domaine de la fiscalité, le dossier peut également être confié à un juge administratif. Dans d’autres cas, l’organisme compétente pour la résolution du litige peut être le Conseil de la concurrence, notamment en ce qui concerne les ententes de prix, d’exclusivité ou d’abus de position dominante.

Les conséquences en cas litige

Plusieurs conséquences peuvent avoir lieu dans le cadre de litige entre le franchiseur et le franchisé. Celles-ci dépendent notamment de la décision qui est prise : résolution du contrat, annulation du contrat ou résiliation du contrat. Si le problème n’a pas été résolu, le contrat peut être annulé. L’annulation est alors bien différentes de la résolution. En effet, un contrat annulé signifie que celui-ci n’a jamais existé. Un contrat en faveur du franchisé. Implique alors, le remboursement de la redevance initiale forfaitaire (le droit d’entrée) et le remboursement des redevances annuelles. S’il s’avère que le franchiseur a trompé le franchisé, le franchiseur peut être accusé de dol et les sanctions peuvent être beaucoup plus importantes : remboursements du capital social, remboursement des prêts, remboursement du solde débiteur du compte, etc. En fonction des situations, des dommages et intérêts peuvent être versés.