Pour qu’un sous-traitant puisse se faire payer directement par le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le paie pas, il doit d’abord mettre en demeure de payer cet entrepreneur principal.
A défaut, rappelle la Cour de cassation, sa demande en paiement direct n’est pas recevable.
A noter : seul le sous-traitant accepté préalablement par le maître de l’ouvrage, et dont les conditions de paiement ont été agréées par ce dernier, dispose de l’action directe en paiement.
3e chambre civile, 15_9_2016, n° 15-22592.
