Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas un montant fixé à 63 059 € pour 2019.

Le montant de la franchise des impôts commerciaux prévue par les articles 206, 1 bis261, 7-1o-b et 1447, II du CGI est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année, c’est-à-dire sur la prévision d’inflation.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 27 février 2019, l’administration précise que le montant de la franchise des impôts commerciaux est porté à 63 059 € (au lieu de 62 250 €) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’impôt sur les sociétés et pour l’année 2019 en matière de contribution économique territoriale. En matière de TVA, le nouveau seuil s’applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1erjanvier 2019. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Pour en savoir plus sur la franchise des impôts commerciaux des OSBL : voir Mémento Fiscal nos 89460 s.

 

BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 et BOI-IF-CFE-10-20-20-20 du 27-2-2019 

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne