Les travailleurs indépendants qui s’installent doivent s’affilier au Régime social des indépendants (RSI). Or, certains d’entre eux contestent la légitimité de cet organisme, l’associant à une mutuelle facultative.
En pleine polémique, la cour d’appel de Limoges a récemment rappelé que le RSI n’était pas une mutuelle mais relevait du régime légal de Sécurité sociale, et donc que l’affiliation des non-salariés à ce régime était obligatoire. Aussi le RSI incite-t-il les chefs d’entreprise qui se sont illégalement désaffiliés (environ 750 à ce jour) à régulariser leur situation.
Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs indépendants qui refusent délibérément de s’affilier au RSI risquent 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.
Cour d’appel de Limoges, 23 mars 2015, n° 13/00341
