Un franchiseur avait poursuivi un concurrent (une société pas des actions exploitant un réseau de franchisés sur le même marché) pour concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels comme le prévoit la loi (dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce : article L 232-23, I du Code de commerce).
L’action en préparation du franchiseur a été accueillie. En s’abstenant de publier ses comptes, la société avait empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats financiers de son réseau et des les comparer à ceux de la concurrence. Les candidats ne pouvaient obtenir des informations sur ce réseau qu’en prenant contact avec la société et ne pouvaient donc pas choisir les réseau auquel ils allaient s’affilier comparant au préalable les résultats de la société avec ceux des autres franchiseurs. La société avait ainsi capté des candidats à la franchise de façon déloyale et avait manqué au principe de transparence dans les rapports commerciaux.
En agissant ainsi, la société avait causé un préjudice commercial, même seulement moral, au franchiseur et elle a été condamnée à lui verser 20 000 € de dommage-intérêts.
