Article 36 de la LFR 2005 : dispositif prévoyant un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, sur les plus-values à long terme…
Ce que dit la loi :
Article 36 de la LFR 2005 : dispositif prévoyant un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année, sur les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lorsque ces plus-values portent sur :
– des biens immobiliers qui sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ;
– des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
Nouvelle jurisprudence :
Les dispositions de l’article 151 septies B du CGI sont susceptibles de s’appliquer du seul fait de l’inscription d’un ensemble immobilier à l’actif du bilan d’une entreprise alors même qu’il était à cette date en majeure partie loué par lots à des entreprises tierces exerçant dans d’autres secteurs d’activité.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient d’apporter des précisions sur cette notion : « doit être regardé comme affecté à l’exploitation d’une entreprise un bien qui a fait l’objet, par celle-ci, d’une inscription à l’actif du bilan, laquelle constitue un acte de gestion opposable à l’administration».
Ainsi et, contrairement à ce que soutient le ministre chargé du budget, la juridiction d’appel a estimé « que du seul fait de cette inscription à l’actif du bilan de l’entreprise de Mme B. de l’ensemble immobilier cédé le 4 août 2006, alors même qu’il était à cette date en majeure partie loué par lots à des entreprises tierces exerçant dans d’autres secteurs d’activité, cet ensemble immobilier, duquel au surplus l’entreprise a pu tirer des revenus essentiels à la poursuite de son activité, devait être regardé comme affecté à l’exploitation au sens de l’article 151 septies B du code général des impôts. »
Nous restons tout de même prudents car cette jurisprudence n’est toujours pas intégrée au BoFIP.
Source : Fiscalonline.fr et Expert et Finance
