Dans certains cas, un commerçant subissant des nuisances liées à des travaux sur la voie publique peut être indemnisé. Quelles sont les conditions de cette indemnisation ?
Les conditions d’une indemnisation pour travaux
L’indemnisation n’est en aucun cas automatique : il convient au commerçant de prouver le caractère anormal de la situation mais aussi le lien de causalité entre les difficultés rencontrées et les travaux en cours ou passés.
Le préjudice, pour être reconnu, doit atteindre un certain niveau de gravité. L’illustration peut, entre autres, se faire à travers la chute du CA, du bénéfice ou tout simplement par la preuve de dégâts physiques causés par les travaux. Il concerne un nombre limité de personnes/commerces et peut devenir « insupportable » économiquement sans indemnités.
Les commissions locales compétentes pour l’indemnisation
Il existe des commissions locales spécialement compétentes et organisées pour évaluer les préjudices et les possibilités d’indemnisation liées.
Si le préjudice est avéré et que le commerçant n’est pas en accord avec le montant attribué par la commission locale, il est possible de saisir le tribunal administratif en recours.
Dans tous les cas et pour toutes les procédures liées, il convient de se munir du maximum de pièces justificatives comme des éléments comptables, des témoignages ou encore des photos.
