La question se pose pour bon nombre de commerçants avec le développement des demandes de paiement par CB. La loi est cependant assez claire sur ce point…
Deux points à retenir sur la pratique actuelle :
- Le commerçant est tenu d’accepter les paiements en espèces (pièces et billets courants) : c’est une obligation.
- Le commerçant n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire : c’est un choix.
Lorsque le commerçant décide de faire ce choix (d’accepter les chèques, la carte ou les deux), il propose une modalité supplémentaire de paiement et peut donc, imposer des conditions spécifiques du moment qu’elles figurent dans ces conditions générales de vente et qu’elles sont bien rendues publiques/visibles. Il est donc tout à fait possible de :
- Choisir à partir de quel montant accepter une carte bancaire (notamment en raison des commissions liées à un paiement par ce biais) ;
- Demander un justificatif d’identité pour accepter un paiement par chèque.
Encore une fois, c’est bien l’information au client qui est le principal enjeu afin d’éviter tout désagrément au moment du passage en caisse.
