Document d’information pré-contractuelle : absence de présomption de vice du consentement suite au défaut de remise dans le délai légal et inefficacité de la renonciation à sa délivrance à l’occasion d’un nouveau contrat
Dans une première affaire, un distributeur lié par un contrat de commission-affiliation reprochait à son commettant le défaut de remise du document d’information pré-contractuelle dans le délai légal de vingt jours minimum avant la signature du contrat. Il demandait, à ce titre, l’annulation du contrat pour vice du consentement, sans pour autant établir l’existence d’une erreur ou d’un dol. La Cour de cassation rejette la demande d’annulation du distributeur au motif que « le non-respect du délai de vingt jours prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce ne fai[sait] pas présumer l’existence d’un vice du consentement ».
Dans une seconde affaire, un franchisé lié à son franchiseur depuis plusieurs années avait signé un nouveau contrat de franchise, aux termes duquel il renonçait à la remise par celui-ci d’un nouveau document d’information pré-contractuelle.
Une cour d’appel juge que « le caractère impératif de la remise de l’information exigée par l’article [L. 330-3 du code de commerce] rend[ait] inopérante » une telle renonciation.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.119
Cour d’appel de Versailles, 18 septembre 2014, RG n° 13/01408
