La loi Doubin impose aux enseignes souhaitant créer une franchise de fournir un DIP aux candidats. Le DIP ou document d’information pré contractuel doit être fourni par le franchiseur au franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise. Il régit la relation pré contractuelle et il est obligatoire depuis la loi Doubin (Celle-ci vise à assurer la transparence de l’offre en matière de commerce associé). Il concerne non seulement la franchise mais aussi les coopératives, les partenariats ou la licence de marque.
Ce que doit préciser ce document
Il doit contenir des informations précises concernant l’enseigne qui souhaite créer une franchise.
Les premiers éléments sont la situation juridique et financière du réseau avec les comptes annuels des deux derniers exercices qui valideront les résultats annoncés par le franchiseur. D’un point de vue administratif, le DIP doit préciser le numéro d’immatriculation au registre du commerce ce qui permet de faire des vérifications sur qui est vraiment la société.
Le DIP doit aussi comporter toutes les entreprises du réseau (donc les franchisés) ainsi que leurs adresses et ceux qui ont quitté le réseau l’année précédente et les motifs de départ. Un turnover trop important peut paraître suspect. Le franchisé doit pouvoir se faire une idée précise sur la santé du réseau en rencontrant des franchisés en place.
Le DIP communique au futur franchisé des informations sur le marché général et local du produit ou service proposés par l’enseigne ainsi que la stratégie de développement. Cela n’empêche pas le franchisé de faire sa propre étude de marché qu’il pourra croiser avec celle du franchiseur pour confirmer son choix.
Le DIP doit indiquer si le franchiseur est propriétaire ou simplement dépositaire de la marque et que le dépôt a été fait dans les règles. Il doit aussi informer le franchisé sur les investissements financiers droits d’entrée, redevances d’exploitation et publicitaires, frais d’agencement, stock de départ, frais à l’ouverture. Pour chaque poste de frais, le franchisé doit savoir ce qu’il contient comme par exemple les droits d’entrée incluent-ils la formation et si oui, sous quelle forme et la durée.
Un projet de contrat sera annexé afin d’informer le franchisé sur l’engagement qu’il prendra. Il reprend les données de base du contrat de franchise à savoir : la durée, les conditions de renouvellement ou de résiliation, les exclusivité produits ou territoriales par exemple.
Un délai de 20 jours minimum pour étudier le DIP
La loi impose un délai de 20 jours minimum entre la remise du DIP et la signature du contrat. Ce délai est très court compte tenu de toutes les informations qu’il faudra vérifier avant de conclure. Il est conseillé de faire contrôler le DIP par un expert-comptable pour la partie financière et surtout sur le compte d’exploitation prévisionnel (source de nombreux litiges entre franchiseur).