L’entreprise constitue un actif important du patrimoine du chef d’entreprise et les décisions qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de son activité ont donc des conséquences sur son patrimoine dans son ensemble. C’est pour cela que le dirigeant d’entreprise doit être particulièrement attentif à certains choix afin de pérenniser son entreprise, protéger ses proches ou encore transmettre son outil professionnel. Nous pouvons vous aider à évaluer ces options.
Opter pour une forme d’exploitation adaptée
Le choix de la structure d’exploitation revêt une importance toute particulière. Selon la forme juridique choisie, la responsabilité des associés peut être bien différente. L’exercice de l’activité se fait soit sous la forme d’une entreprise individuelle, soit sous la forme sociétaire. Lorsqu’un chef d’entreprise opte pour l’entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel ne font qu’un. En cas d’accidents de parcours, les créanciers pourront donc se faire payer sur les biens personnels du chef d’entreprise, sauf option pour l’EIRL. Au contraire, dans une société, nous sommes en présence d’une personne morale disposant d’un patrimoine propre. Le gage des créanciers est alors limité aux seuls biens professionnels. Mais attention, cela suppose toutefois que la société choisie ouvre droit à une responsabilité limitée comme la société anonyme (SA), la société par action simplifié (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL) ou encore l’entreprise unipersonnel à responsabilité limité (EURL).
Choisir un régime matrimonial adéquat
Le plus souvent, le mariage se fait sans contrat, ce qui emporte par défaut l’adoption du régime légal de la communauté. Alors, l’ensemble des biens acquis par les époux à compter du mariage leur appartient en commun (excepté certaines catégories de biens). Et le chef d’entreprise marié sous un tel régime engage, par ses dettes professionnelles, non seulement ses biens propres, mais aussi les biens communs, et parfois même les biens propres de son conjoint.
Aux côtés du régime légal, on trouve celui de la séparation de biens. Ce régime octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Chaque époux étant le seul à pouvoir gérer ses biens personnels.
On trouve également un régime hybride mélangeant les deux formules communautaire et séparatiste : la participation aux acquêts. Durant la vie conjugale, il fonctionne comme un régime séparatiste et devient communautaire à la dissolution du mariage. Au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire mesure la variation de valeur du patrimoine personnel de chaque époux entre le mariage et la dissolution. L’époux s’étant le moins enrichi bénéficie alors d’une part de l’accroissement du patrimoine de son conjoint. En règle générale, le régime de la séparation de biens est choisi par les époux dont l’un exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale. Car il est parmi les seuls à assurer une protection du patrimoine de chaque époux, à condition cependant de ne pas s’engager solidairement. Un régime qui peut être adopté en cours de mariage dans la mesure où la loi rend possible, après deux ans de mariage, le changement de régime matrimonial.
La détention de l’immobilier d’entreprise
Le chef d’entreprise dispose globalement de trois options en ce qui concerne l’acquisition et la détention de l’immobilier professionnel.
Première solution : le bien immobilier est détenu directement par l’entrepreneur individuel ou par la société d’exploitation.
Deuxième solution : l’immobilier est acquis à titre privé par le dirigeant, le plus souvent par le biais d’une société (le plus souvent une société civile immobilière). Dans ce cas, la SCI et la société d’exploitation concluent ensemble un bail commercial. La SCI louant et percevant les loyers et la société d’exploitation les faisant « passer » en charges.
Une troisième solution consiste à démembrer temporairement (jusqu’au départ en retraite du chef d’entreprise) la propriété des biens professionnels entre la société d’exploitation et le dirigeant de l’entreprise. L’usufruit du bien immobilier appartenant à l’entreprise et la nue-propriété au dirigeant. Ainsi, à l’arrivée du terme du démembrement, le chef d’entreprise devient plein propriétaire de l’immeuble sans coût supplémentaire.
