Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Après la mise en liquidation judiciaire d’une société franchisée, le dirigeant de celle-ci réclame des dommages-intérêts au franchiseur, spécialisé dans […]

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Annulation d’un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité

Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante. Cass. com. 6-9-2023 n° 21-22.493 F-D, X c/ Sté Ariane Publié le 09/11/2023   ©Gettyimages Après une […]

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Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur

La clause qui met une pénalité à la charge d’un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur. Cass. com. 17-5-2023 n° 22-10.369 F-D, Sté Hypromat France c/ Sté Dufra Publié […]

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