Un franchiseur est lié à ses franchisés par une obligation de loyauté. Par exemple, un franchiseur qui résilie avant terme un contrant prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions de ce plan lorsqu’elles devenaient difficilement réalisables manque à cette obligation de loyauté.

Un désordre d’ordre esthétique peut constituer un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où un fabricant avait livré des tuiles en ardoise artificielle qui se sont décolorées après avoir été posées sur le toit d’un bâtiment.

Pour qu’un sous-traitant puisse se faire payer directement par le maître de l’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne le paie pas, il doit d’abord mettre en demeure de payer cet entrepreneur principal.