Le 5 janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision lourde de conséquences dans le milieu de la franchise, en sanctionnant un franchiseur sur le fondement d’un déséquilibre significatif qui existerait entre, d’une part, les droits et obligations du franchiseur et, d’autre part, ceux de ses franchisés. I. Rappel sur l’interdiction du […]