La clause qui met une pénalité à la charge d’un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur. Cass. com. 17-5-2023 n° 22-10.369 F-D, Sté Hypromat France c/ Sté Dufra Publié […]

Le contrat de franchise est un modèle qui ne cesse de se développer en France. En effet, on comptait en 2020 presque 2000 franchiseurs et un peu moins de 80 000 franchisés pour un total d’environ 669 000 emplois.   Pourtant, certains franchisés souhaitent résilier le contrat de franchise pour retrouver davantage d’autonomie voire pour reprendre un emploi salarié. Des franchiseurs veulent […]

Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Lire la suite sur Éditions Francis Lefèbvre