Créer une association de défense des franchisés d’un réseau est une liberté fondamentale

  Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.   Une cour d’appel résilie un contrat de franchise aux torts de la société franchisée pour les raisons suivantes […]

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Annulation pour dol d’un contrat de formation préalable à un contrat d franchise

Une convention de formation signée comme préalable obligatoire à  l’adhésion à un réseau de franchise a été annulée pour dol, le franchiseur ayant volontairement omis de donner au candidat des informations essentielles sur les conditions d’exploitation du fonds.   Un commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une grande ville se rapproche […]

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Un contrat de réservation de licence de marque annulé pour erreur commise par le bénéficiaire

La réservation d’une licence de marque peut être annulée si le document d’information précontractuelle fourni au bénéficiaire a induit celui-ci en erreur tant sur les obligations du concédant à son égard que sur la rentabilité de l’exploitation envisagée. Un contrat de réservation de licence de marque est conclu pour l’implantation d’un club de sport à […]

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