Organismes sans but lucratif : franchise 2019 des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas un montant fixé à 63 059 € pour 2019. Le montant de la franchise des impôts commerciaux prévue par les articles 206, 1 bis, 261, 7-1o-b et 1447, II du CGI est indexé, chaque […]

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