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Mois : juin 2018

Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
cabinet-rostaing26 juin 2018JurisprudenceComments are off for this post

Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

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