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Mois : septembre 2017

Etre indemnisé pour des travaux sur la voie publique
cabinet-rostaing26 septembre 2017ActualitéComments are off for this post

Dans certains cas, un commerçant subissant des nuisances liées à des travaux sur la voie publique peut être indemnisé. Quelles sont les conditions de cette indemnisation ?

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