Illustration de l’obligation de loyauté du franchiseur envers le franchisé

Un franchiseur est lié à ses franchisés par une obligation de loyauté. Par exemple, un franchiseur qui résilie avant terme un contrant prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions de ce plan lorsqu’elles devenaient difficilement réalisables manque à cette obligation de loyauté.

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