Défaut de conformité d’un bien vendu

Un désordre d’ordre esthétique peut constituer un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où un fabricant avait livré des tuiles en ardoise artificielle qui se sont décolorées après avoir été posées sur le toit d’un bâtiment.

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