La nature commerciale d’un bail

De nombreuses petites entreprises fixent le siège de leur activité commerciale ou exploitent même leur activité commerciale dans un local d’habitation. Or, selon la Cour de cassation, lorsqu’un bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux, le bail est commercial, même si, à […]

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