Document d’information pré-contractuelle

Document d’information pré-contractuelle : absence de présomption de vice du consentement suite au défaut de remise dans le délai légal et inefficacité de la renonciation à sa délivrance à l’occasion d’un nouveau contrat

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Appréciation de la disproportion d’engagements de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles

Dans une première affaire, un franchisé avait été assigné par son franchiseur en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, aux termes de laquelle il s’interdisait « la conception ou l’exploitation de tout établissement de fabrication, de vente de produits alimentaires ou de restauration rapide d’une enseigne concurrente dans un rayon […]

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