Refus de vente du franchiseur au franchisé

Cour de cassation Chambre commerciale 26 novembre 2006 Le franchiseur peut être légitime à opposer à un de ses franchisés un refus de lui vendre la marchandise objet du contrat, dès lors que ce refus se justifie par l’attitude du franchisé qui distribue les produits dans d’autres magasins non franchisés lui appartenant.

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Cession du fonds de commerce franchisé

Tribunal de commerce de Paris, 3 juillet 2006 Le franchiseur qui n’exerce pas son droit de préemption et ne dit mot à la cession du fonds franchisé à un tiers franchisé n’est pas bien fondé à prétendre être indemnisé au titre de la rupture anticipée du contrat.

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Futur franchisé : Quelles questions poser au franchiseur ?

Sachez-le, lorsque l’on souhaite créer une franchise, il est capital d’interroger, en premier lieu, les principaux intéressés, à savoir les autres franchisé… et le franchiseur. Or, il peut s’avérer délicat de sonder ce dernier pour savoir si son offre est réellement intéressante. En effet, l’enjeu est d’obtenir les informations dont vous avez besoin sans compromettre […]

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