Un franchiseur nu publiant pas ses comptes annuels fausse le jeu de la concurrence

Un franchiseur avait poursuivi un concurrent (une société pas des actions exploitant un réseau de franchisés sur le même marché) pour concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels comme le prévoit la loi (dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce : article […]

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Le dol et le contrat de franchise

La société SLB, franchisée du réseau SESAM, sollicitait du Tribunal de Commerce de Paris la nullité du contrat de franchise en soutenant principalement un prétendu dol commis par le franchiseur.

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Panorama de la jurisprudence récente sur la franchise avec une présentation des principales questions soulevées devant les juges

I. Les documents d’information pré-contractuelle La jurisprudence récente a rappelé que si l’étude de marché local n’incombe pas au franchiseur, tous les documents d’information précontractuelle transmis au franchisé doivent être sincères (1). En méconnaissance de cette obligation, le contrat de franchise ne peut être annulé que si le consentement du franchisé a bien été vicié […]

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