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Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Après la mise en liquidation judiciaire d’une société franchisée, le dirigeant de celle-ci réclame des dommages-intérêts au franchiseur, spécialisé dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de cuisine et de salle de bains ; il lui reproche d’avoir manqué à son obligation d’information avant la conclusion du contrat de franchise en fournissant une étude erronée du marché local. Le franchiseur rétorque qu’il incombe…

Annulation d’un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité

Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante. Cass. com. 6-9-2023 n° 21-22.493 F-D, X c/ Sté Ariane Publié le 09/11/2023 ©Gettyimages Après une période de négociations menée par son actionnaire majoritaire, une société conclut un contrat de franchise avec un franchiseur. Deux ans plus tard, elle est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Invoquant une erreur sur la rentabilité du concept du réseau, constitutive d'une erreur sur…

Une clause pénale due par un franchisé malgré la rupture abusive du contrat par le franchiseur

La clause qui met une pénalité à la charge d'un franchisé utilisant la marque du franchiseur après la rupture du contrat de franchise, sans distinguer entre les causes de rupture, s’applique même en cas de résiliation abusive du contrat par le franchiseur. Cass. com. 17-5-2023 n° 22-10.369 F-D, Sté Hypromat France c/ Sté Dufra Publié le 20/06/2023 ©Gettyimages Un contrat de franchise prévoit que, « dès sa cessation ou résiliation ou rupture et en général à la fin du contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat et tous les droits qui y sont concédés cesseront immédiatement…

Comment sortir d’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un modèle qui ne cesse de se développer en France. En effet, on comptait en 2020 presque 2000 franchiseurs et un peu moins de 80 000 franchisés pour un total d’environ 669 000 emplois. Pourtant, certains franchisés souhaitent résilier le contrat de franchise pour retrouver davantage d’autonomie voire pour reprendre un emploi salarié. Des franchiseurs veulent aussi se détacher de certaines entreprises. Comment faire pour sortir d’une franchise ? Lire la suite sur le site Les échos solutions

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Lire la suite sur Éditions Francis Lefèbvre

Franchisés ou succursales : quel modèle pour les réseaux de vente ?

Les agences automobiles spécialisées dans la vente d'occasions ont opté pour la franchise pour grossir vite tandis que la plupart des acteurs du négoce semblent privilégier un développement en propre. Une question de temps, d'argent... Lire la suite : L'Argus

Franchiser son concept pour accélérer le développement

Pour déployer à l'échelle nationale ses services de conciergerie, La Minut'Rit a opté pour le modèle de la franchise. Un métier à part entière que les deux cofondateurs ont pris le temps d'apprendre. Lire la suite : Business Les Echos

Reconversion : la franchise, une création d’entreprise encadrée

76 % des franchisés sont d'anciens salariés qui ont changé de vie. Pour changer de carrière , mais aussi de vie, 39 % des Français envisagent d'entreprendre, selon une étude CSA Research réalisée en juin 2017. Et pour sauter le pas, 44 % d'entre eux feraient le choix de rejoindre un réseau, notamment en franchise. Un banquier qui se reconvertit en chocolatier, une mère au foyer qui ouvre son centre d'esthétique, un professionnel de la grande distribution qui crée son agence immobilière, un senior devenu fleuriste… L'univers de la franchise est truffé de témoignages de reconversions, parce que « c'est un excellent moyen d'apprendre…

Quelle aide du franchiseur pour le recrutement des employés ?

Comme vous l’avez sûrement entendu plusieurs fois, un franchisé est un entrepreneur indépendant. Ainsi, le franchiseur n’est pas censé s’immiscer dans le recrutement de vos salariés. Cependant, dans certaines activités comme les services à la personne, la gestion humaine est tellement importante, qu’il est normal de s’attendre à ce que le franchiseur ait mis des éléments en place pour vous aider. (suite…)

L’Expert-Comptable au service des Franchiseurs et des Franchises

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