Un franchiseur est lié à ses franchisés par une obligation de loyauté. Par exemple, un franchiseur qui résilie avant terme un contrant prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions de ce plan lorsqu’elles devenaient difficilement réalisables manque à cette obligation de loyauté.
En détails, un franchiseur du secteur des boulangeries conclut en 2004 un accord avec un franchisé pour une exclusivité d’ouverture de franchises dans trois départements. Cette accord d’exclusivité est fondé sur l’engagement de développement du franchisé qui vise une ouverture du 18 points de vente en 5 ans.
Le franchisé ouvre 5 premiers magasins mais les difficultés de 2 d’entre eux poussent le franchiseur à ne pas reconduire les contrats et à demander ensuite en justice réparation du préjudice résultant de l’inexécution du plan de développement. De son côté, le franchisé invoque une résiliation abusive de son contrat.
Les juges estiment que le plan ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des deux parties et que l’ouverture des nouveaux magasins était conditionnée au contrôle du franchiseur qui aurait du se rendre compte des difficultés et, par obligation de loyauté, renégocier le protocole d’accord et trouver des conditions acceptables.
La résiliation est jugée abusive et le franchiseur condamné à verser 150K€ au franchisé.
Cass. com. 15-3-2017 n° 15-16.406 F-D
