L’Expert-Comptable au service des Franchiseurs et des Franchises

Mis en avant

Vous exploitez un commerce en franchise ? Vous vous apprêter à le faire ? Vous êtes franchiseur, franchisé ?

Alors faites appel aux compétences et à l’expérience du CABINET ROSTAING, cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, spécialisé dans la gestion des franchises.

Installé depuis plus de 20 ans en Franche-Comté mais intervenant sur toute la France, le CABINET ROSTAING, fort d’une vingtaine de collaborateurs, a développé un process performant de dématérialisation de l’information  et du traitement comptable.

Cette organisation vous permet de bénéficier d’un accompagnement de premier ordre tout en conservant un niveau d’honoraires très raisonnable.

Grâce à cette délocalisation d’une partie des travaux (saisie et TVA), l’essentiel du budget d’honoraires de votre franchise est consacré au pilotage de l’entreprise et à l’analyse d’un tableau de bord interactif.

Alors, n’hésitez pas, contactez nous !

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptabledidier-rostaing

Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Etre indemnisé pour des travaux sur la voie publique

Dans certains cas, un commerçant subissant des nuisances liées à des travaux sur la voie publique peut être indemnisé. Quelles sont les conditions de cette indemnisation ?

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Illustration de l’obligation de loyauté du franchiseur envers le franchisé

Un franchiseur est lié à ses franchisés par une obligation de loyauté. Par exemple, un franchiseur qui résilie avant terme un contrant prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions de ce plan lorsqu’elles devenaient difficilement réalisables manque à cette obligation de loyauté.

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Défaut de conformité d’un bien vendu

Un désordre d’ordre esthétique peut constituer un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où un fabricant avait livré des tuiles en ardoise artificielle qui se sont décolorées après avoir été posées sur le toit d’un bâtiment.

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